L’Ordre a récemment été mis au courant de plusieurs cas de compréhension ou d’application incorrectes de l’exemption prévue au paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) par des professionnels ou professionnelles de la pharmacie.
Or, une mauvaise interprétation de l’exemption peut influer négativement sur les résultats pour la patientèle et susciter la confusion au sein du public quant au champ d’exercice actuel des pharmaciens et pharmaciennes.
Avant d’examiner les renseignements ci-dessous, nous vous invitons à évaluer vous-même vos connaissances en répondant aux questions suivantes :
- Les pharmaciennes et pharmaciens peuvent-ils renouveler une ordonnance pour un médicament inclus dans la LRCDAS et ses règlements?
- Une professionnelle ou un professionnel de la pharmacie peut-il ou peut-elle transférer les ordonnances fractionnées ou les renouvellements restants pour un médicament inclus dans la LRCDAS et ses règlements?
La réponse aux deux questions est « oui ».
L’Ordre s’attend à ce que chaque professionnelle ou professionnel de la pharmacie soit au courant de la législation qui régit sa pratique et soit en mesure de communiquer efficacement son application lors d’interactions avec la patientèle, afin d’offrir à celle-ci des soins sécuritaires et adaptés.
À propos de l’exemption prévue au paragraphe 56(1)
Le pouvoir des pharmaciennes et pharmaciens de prescrire des médicaments réglementés et des stupéfiants est régi par la législation fédérale en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). En 2020, Santé Canada a émis une exemption en vertu du paragraphe 56(1) de la LRCDAS, dans l’intérêt public. Cette exemption vise à réduire les obstacles réglementaires à l’échelle du pays afin de soutenir le système de soins de santé et d’assurer la continuité des soins.
L’exemption susmentionnée demeure en vigueur jusqu’au 30 septembre 2026 et autorise temporairement les pharmaciens et pharmaciennes à :
- prolonger ou renouveler les ordonnances pour des substances désignées;
- transférer les ordonnances de substance désignée à des pharmaciennes et pharmaciens travaillant dans une autre pharmacie;
- distribuer des substances désignées sur la base d’ordonnances verbales de praticiens et praticiennes autorisées;
- organiser la livraison de substances désignées aux patientes et patients, à leur domicile ou à d’autres endroits.
En résumé, le gouvernement fédéral a accordé aux pharmaciens et pharmaciennes du Nouveau-Brunswick l’autorisation temporaire de renouveler les ordonnances de médicaments réglementés et de stupéfiants.
Restrictions importantes :
Bien que cette exemption renforce la capacité des pharmaciennes et pharmaciens de soutenir la continuité des soins, elle comporte d’importantes restrictions :
- Les pharmaciens et pharmaciennes ne peuvent augmenter la dose, la quantité ou la fréquence des substances désignées lors du renouvellement d’une ordonnance.
L’exemption ne se limite pas aux situations d’urgence. En vertu de cette exemption, les pharmaciennes et pharmaciens sont autorisés à procéder à une évaluation et à renouveler des médicaments réglementés et des stupéfiants dans le cadre de soins de routine, lorsqu’il y a lieu de le faire d’un point de vue clinique.
Responsabilités professionnelles :
Aux termes des normes de pratique, les pharmaciennes et pharmaciens sont tenus de procéder à une évaluation complète de l’état de santé de la patiente ou du patient avant de prolonger ou de renouveler toute ordonnance, y compris celle de substances désignées. Ayant déterminé, sur la base de cette évaluation, que la patiente ou le patient gagnerait à être aiguillé(e) vers un ou une autre prestataire de soins de santé, le pharmacien ou la pharmacienne doit procéder à cet aiguillage.
Cette exemption illustre bien la façon dont les pharmaciens et pharmaciennes du Nouveau-Brunswick sont habilités à soutenir la santé de leur patientèle et à améliorer la continuité des soins. Appliquée correctement, l’exemption aide à garantir l’accès continu de la patientèle aux thérapies essentielles tout en renforçant le rôle des pharmaciennes et pharmaciens en tant que prestataires de soins de santé primaires de confiance.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les liens ci-dessous :