Aux termes de la Loi sur l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick qui a été proclamée en 2014,il est interdit aux grossistes de vendre des médicaments à accès restreint àune personne ou une entité qui n’est pas inscrite auprès de l’Ordre. Afin de se conformer à la Loi sur l’Ordre, les grossistes qui font la distribution de médicaments à accès restreint au Nouveau-Brunswick doivent s’inscrire à l’Ordre d’ici le 1er avril 2016.
La nouvelle législation a pour but de régler un problème de sécurité relativement à la disponibilité de médicaments à accès restreint dans des commerces autres que des pharmacies, par exemple les établissements de vente au détail autres que des pharmacies. Les médicaments à accès restreint ne doivent jamais être vendus ou mis à la disposition d’un consommateur par un détaillant autre que des pharmacies. Cela contreviendrait aux Annexes nationales de médicaments et à la Loi sur l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick. Les dispositions visant l’application de la loi par l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick ont été inscrites dans la loi et le règlement régissant l’Ordre en 2014.
Les médicaments à accès restreint présentent un risque suffisamment élevé pour le public qu’ils doivent être prescrits ou faire l’objet d’une intervention professionnelle ou d’une supervision par un pharmacien au point de vente. Ce principe découle des Annexes nationales de médicaments qui ont été adoptées par le Nouveau-Brunswick et la plupart des autres provinces canadiennes. Aucun des médicaments à accès restreint qui figurent dans les annexes I, II et III des Annexes nationales de médicaments (p.ex. : le gravol qui contient dimenhydrinate) ne doit être vendu par les grossistes à des établissements de vente au détail autres que des pharmacies (dépanneurs, stations d’essence, etc.).
L’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick a pour mandat de soutenir et protéger l’intérêt public dans l’exercice de la pharmacie1. En vertu du paragraphe 52(4) de la Loi sur l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick, l’Ordre peut demander à consulter le registre des ventes si on croit qu’un grossiste a vendu des médicaments à accès restreint à un détaillant autres que des pharmacies. De même, si on croit qu’un détaillant autres que des pharmacies a vendu un médicament à accès restreint à un consommateur, l’Ordre peut demander à consulter le registre des ventes de ce détaillant qui indique le grossiste qui le lui a vendu.2
L’application de cette disposition de la Loi sur la pharmacie et de son Règlement contribue à soutenir l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick dans l’exécution de son mandat de protéger l’intérêt public. La conformité à la loi et la collaboration de tous les intervenants permettront de minimiser les risques éventuels pour les consommateurs.