Avis de fermeture d’une pharmacie
(à acheminer au moins 30 jours avant la fermeture))
La fermeture d’une pharmacie doit respecter les exigences énoncées aux articles 14.12, 14.13 et 14.14 du règlement de l’Ordre des pharmaciens du NB.
Les Règlement de l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick prévoit que « La personne qui ferme une pharmacie avec l’intention d’en cesser l’exploitation .. .» doit prendre les dispositions indiquées ci-dessous :
- L’OPNB a été avisé de la fermeture (30 jours avant la fermeture de la pharmacie si possible)
- Les dossiers de client sont conservés conformément à la loi
- Les copies des dossiers de client sont fourni à la demande d’un client
- Les dispositions sont prises pour transférer les dossiers des ordonnances à une autre pharmacie
- Les dispositions sont prises pour assurer la poursuite ordonnée des services aux clients
- Les clients ont été avisés des mesures prévues pour la conservation des dossiers de client, leur transfert et l’accès à ces dossiers
- Des arrangements sont pris avec le vendeur du logiciel pour que tous les dossiers soient figés et rendus inaltérables
- Le certificat d’exploitation a été retourné à l’OPNB en vue de son annulation
- Les enseignes, les insignes et les publicités relatifs à l’exercice de la pharmacie ont été enlevés des locaux
- Tous les médicaments ont été enlevés et éliminés conformément à la loi
Le gérant de la pharmacie qui ferme est responsable de l’entreposage et de la sécurité des dossiers pendant la période prévue à l’article du Règlement, à moins que les dossiers ne soient transférés à une autre personne qui consent à devenir responsable de ces dossiers. Il incombe au gérant de la pharmacie qui ferme de signaler ce transfert à l’OPNB.
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